Conditions générales de vente

Dispositions générales
Les conditions générales de vente s'appliquent aux droits et obligations découlant de l'achat de biens entre les clients de la boutique en ligne Fertago.eu (ci-après le Client) et Fertago OÜ (ci-après Fertago.eu).
En s'inscrivant en tant qu'utilisateur sur Fertago.eu et/ou en achetant des produits, les conditions du présent contrat ainsi que les droits et obligations découlant des textes législatifs de la République d'Estonie s'appliquent.
Fertago.eu se réserve le droit de modifier les conditions de vente ainsi que les prix de vente. Lesdites modifications seront publiées sur le site Fertago.eu.

Entrée en vigueur du contrat de vente
Fertago.eu vend et le Client achète les produits proposés sur la boutique en ligne.
Le contrat de vente entre Fertago.eu et le Client entre en vigueur dès que le montant dû selon la confirmation de commande est crédité sur le compte bancaire de Fertago OÜ.
En passant commande et en effectuant le paiement sur la boutique en ligne Fertago.eu, le Client confirme avoir pris connaissance des conditions de vente et les accepter.

Prix
Tous les prix indiqués sur la boutique en ligne Fertago.eu sont en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TVA incluse).
Fertago.eu se réserve le droit de modifier ses prix. Si le Client a passé commande avant l'entrée en vigueur de modifications tarifaires, le prix figurant sur la facture au moment de la passation de la commande lui reste applicable. Le Client ne dispose d'aucun droit d'exiger une compensation pour la différence de prix.

Passation de commande et paiement des marchandises
Lors du règlement de la commande, le Client peut choisir le mode de paiement adapté : facture avec paiement anticipé ou virement immédiat par lien bancaire.
Liens bancaires estoniens pris en charge : Swedbank, SEB, Luminor, Danske, LHV, Coop, Pocopay et Liisi ID.
Liens bancaires finlandais pris en charge : Aktia, Ålandsbanken, Danske, Handelsbanken, Nordea, Oma Säästöpankki, Pohjola, POP Pankki, S-Pankki, Säästöpankki.
Cartes bancaires acceptées : Visa, Mastercard, Maestro.
Le paiement s'effectue hors de l'environnement de la boutique en ligne Fertago.eu, via Montonio Finance OÜ. La boutique en ligne Fertago.eu n'a accès à aucune coordonnée bancaire ou de carte de crédit du client. Après le règlement de la commande, veillez à cliquer sur le bouton « Retour à la boutique » sur l'interface bancaire. Les paiements s'effectuent en euros.
Le Client règle 100 % du montant de la commande pour la valider.
Le contrat de vente est réputé conclu et le traitement de la commande commence immédiatement après que le Client a réglé 100 % du montant de la confirmation de commande.
Bons de réduction – Lors de différentes campagnes promotionnelles, nous offrons des bons de réduction à nos clients. Nous partageons ces coupons via nos newsletters, sur les réseaux sociaux (Facebook) et sur notre site Internet. Les conditions et délais d'utilisation sont spécifiés séparément pour chaque bon de réduction.

Livraison
Après l'entrée en vigueur du contrat de vente (paiement de la facture par le Client), Fertago.eu traite la commande et livre le produit dans le délai d'expédition indiqué sur la page de celui-ci.
Les conditions et délais de livraison figurant sur le site Fertago.eu s'appliquent à compter de la réception du règlement de la facture.
Le Client est tenu d'informer immédiatement Fertago.eu de tout changement d'adresse de destination ou d'horaire convenu avant la livraison des marchandises.
La prévention des retards et des malentendus lors de la livraison des marchandises dépend de l'exactitude des informations fournies lors de la commande. Fertago.eu décline toute responsabilité en cas de retard de livraison ou de malentendu résultant de données inexactes fournies par le Client lors de sa commande.
Les colis endommagés durant le transport (lorsque les articles eux-mêmes sont abîmés, et non uniquement leur emballage) seront remplacés. Si le remplacement s'avère impossible, nous proposons une indemnisation correspondant à la valeur des articles endommagés.
Les produits parviennent généralement au client sous 7 à 10 jours ouvrés. Le délai de livraison spécifique est indiqué à côté de chaque produit. Nos partenaires logistiques sont AS Eesti Post, Itella Estonia OÜ et DPD Eesti AS.

Droit de retour
Conformément à l'article 56 (1) de la loi estonienne sur le droit des obligations (LOA), un client particulier dispose du droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la réception des marchandises.
Les marchandises retournées doivent être neuves, intactes et dans leur emballage d'origine.
Les frais de retour sont à la charge du client (10 € max., LOA § 194 (4)), sauf dans les cas où le retour est motivé par la non-conformité de la commande ou un produit défectueux.
To return goods, a return application must be submitted to the e-mail address info@fertago.eu within 14 days of receiving the goods. The return application must include the Customer's name, product name, and the reason for the return.
Les marchandises retournées doivent parvenir à Fertago.eu dans un délai de 14 jours après la notification de rétractation par le client.
Le remboursement des articles retournés est effectué au Client après vérification des produits, et au plus tard sous 14 jours.

Procédure de réclamation
Conformément à la loi sur le droit des obligations, le Client a le droit d'adresser des réclamations relatives à la non-conformité aux termes du contrat pendant un délai de 2 ans à compter de la réception des marchandises. Pour les défauts apparaissant au cours des six premiers mois, il est présumé que le défaut existait déjà au moment de l'achat, et la nature du défaut doit être déterminée par le vendeur.
En cas d'apparition d'un défaut sur le produit, le Client est tenu d'en informer Fertago.eu à l'adresse info@fertago.eu en fournissant les éléments suivants : nom, coordonnées et description du défaut. La réclamation correspondante doit être adressée au plus tard dans les 2 mois suivant la constatation du défaut.
Fertago.eu décline toute responsabilité pour :
Les dommages causés au produit par la faute ou la négligence du Client.
Les défauts résultant d'une utilisation non conforme du produit.
L'usure naturelle et matérielle du produit dans le cadre d'un usage normal.

Responsabilité et force majeure
Fertago.eu est responsable envers le Client, et le Client est responsable envers Fertago.eu, de tout préjudice causé à l'autre partie en cas de violation des présentes conditions, dans les cas et limites prévus par la législation de la République d'Estonie.
Fertago.eu n'est pas responsable des dommages causés au Client ou des retards d'expédition si le dommage ou le retard résulte de circonstances imprévisibles ou échappant au contrôle de Fertago.eu.

Confidentialité
En utilisant le site Internet Fertago.eu, le Client donne son consentement explicite et éclairé pour que Fertago.eu traite ses données à caractère personnel.
Fertago.eu utilise les informations transmises par le Client exclusivement pour exécuter sa commande et ne les communique pas à des tiers.
Fertago.eu s'engage à protéger la vie privée de ses clients et utilisateurs. À ce titre, nous avons établi les présents principes de politique de confidentialité régissant la collecte, l'utilisation, la divulgation, la transmission et la conservation des données clients. Nos activités en ligne respectent l'ensemble des dispositions applicables et la législation de l'Union européenne ainsi que les lois de la République d'Estonie. Nous vous invitons à prendre un moment pour consulter nos principes de confidentialité.

Collecte et utilisation des données personnelles
Les données personnelles sont des informations que Fertago.eu recueille afin d'exécuter un contrat conclu avec une personne physique ou de prendre contact avec elle.
La collecte des données personnelles d'un client fidèle peut s'effectuer de la façon suivante :
• Lors de la transmission de vos coordonnées (y compris votre nom, code d'identification personnel, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail, mode de contact privilégié) sur notre site Internet
• Lors de l'utilisation du site Internet, à partir des informations du compte client ou par l'intermédiaire de cookies
• Lors d'un achat ou d'une commande dans notre magasin ou sur notre boutique en ligne, en enregistrant vos coordonnées personnelles ou vos préférences d'achat (Fertago.eu peut vous demander de communiquer volontairement des données et informations personnelles dans certaines rubriques du site. Les données personnelles obligatoires peuvent comprendre le nom, l'adresse, le code postal, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et d'autres informations)

Collecte d'autres données
Nous collectons également des données non personnelles – des données ne pouvant être directement associées à une personne physique spécifique (genre, âge, préférence linguistique, localisation).